LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1130599L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_91

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_91

Texte n°2

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 91


L'article 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des échéances allant de 2002 à 2010 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2002, au titre des échéances » ;
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, le montant : « 6,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 8,7 millions d'euros ».