Article 70
I.-Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
« Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport. » ;
B. ― A la première phrase du 2 de l'article 218, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » ;
C. ― L'article 223 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » ;
2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l'avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées :
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus | 77 € |
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus | 105 € |
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus | 178 € |
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus | 240 € |
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus | 274 € |
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus | 458 € |
15 mètres et plus | 886 € |
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) | |
Jusqu'à 5 CV inclusivement | exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du cinquième |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du cinquième |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du cinquième |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du cinquième |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du cinquième |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du cinquième |
c) Taxe spéciale | |
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV | |
d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle) | |
Jusqu'à 90 kW exclus | exonération |
De 90 kW à 159 kW | 3 € par kW ou fraction de kW |
A partir de 160 kW | 4 € par kW ou fraction de kW » |
II.-Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.