LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1130599L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_12

Texte n°2

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 12


L'article 87 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ;
2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) A la quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est remplacé par le nombre : « 1 287 » ;
b) A la quarante et unième ligne, le nombre : « 442 » est remplacé par le nombre : « 452 » ;
c) A la dernière ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 ».