LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1130599L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_72

Texte n°2

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 72


Le huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »