LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1130599L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_19

Texte n°2

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 19


I.-Le 3 de l'article 200 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. »
II.-Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.