LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_152

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_152

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 152


I. ― Le même code est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.