LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_78

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 78


Au 1° bis de l'article 1051 du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».