LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_44

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 44


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.