LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_95

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 95


L'article 1518 bis du même code est complété par un zf ainsi rédigé :
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »