LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_71

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 71


I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3 540

Total

3 540


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.