LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_115

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_115

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 115


L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.