LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRX1125684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_17

Texte n°1

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 17


I. ― Après la seconde occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée.
II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.