Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

NOR : PRMD1132480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/PRMD1132480A/jo/article_snum50
JORF n°0279 du 2 décembre 2011
Texte n° 1

Version initiale


Chapitre VI
L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments
couverts par le secret de la défense nationale
Article 80
Magistrat et protection du secret de la défense nationale


Conciliant les deux impératifs que constituent la recherche des auteurs d'infractions pénales et la protection du secret de la défense nationale, la création de lieux bénéficiant d'une protection particulière est assortie de dispositions prévoyant clairement la procédure par laquelle un magistrat peut y pénétrer en toute légalité (124). Ces dispositions, applicables aux lieux abritant des secrets sont édictées à peine de nullité de la procédure judiciaire (125).
Dans le but de faire connaître ces dispositions, l'autorité responsable du site ou l'autorité déléguée élabore, à l'intention des personnels affectés au site, des consignes concernant la conduite à tenir en cas de perquisition. Ces consignes se réfèrent à une instruction ou une circulaire ministérielle et visent à faciliter le déroulement de l'opération.

(124) Article 56-4 du code de procédure pénale. (125) Article 56-4 (IV) du code de procédure pénale.
Retourner en haut de la page