Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

NOR : PRMD1132480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/30/PRMD1132480A/jo/article_snum26
JORF n°0279 du 2 décembre 2011
Texte n° 1

Version initiale



Article 41
Identification de la classification


Une information ou un support, quel qu'il soit, acquiert juridiquement le caractère de secret de la défense nationale dès lors qu'il fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre sa diffusion, matérialisées par la mention de niveau de classification sur le support de l'information (60).
Les supports préparatoires ayant servi à l'élaboration de l'information classifiée (brouillons, impressions sur papier, matériels informatiques nomades [61]), qui ne sont pas identifiés, sont placés sous la responsabilité de celui qui les a élaborés. Ils doivent être détruits ou effacés le plus rapidement possible dès qu'ils sont devenus sans objet et, en tout état de cause, au plus tard lorsque le document classifié est émis.

(60) Articles 2311-4 du code de la défense et 413-9 du code pénal. (61) Clés USB, disquettes, CD, CD-ROM...
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