Article 3
Champ d'application

Les dispositions de la présente instruction sont applicables dans toutes les administrations centrales, tous les services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux placés sous l'autorité d'un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale, ainsi qu'à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, d'un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un contrat.
Les informations ou supports classifiés confiés à la France en application d'un accord de sécurité bénéficient des mesures de protection du secret en fonction des concordances définies par ledit accord, dès lors qu'elles portent une mention de classification équivalente à l'un des trois niveaux définis (7).