Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Annexe (Articles L100-1 à L731-1)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE (Articles L100-1 à L161-6)
TITRE PRELIMINAIRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L100-1 à L100-4)
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE (Articles L111-1 à L112-1)
CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (Articles L111-1 à L111-110)
SECTION 1 : DISTINCTION DES ACTIVITES (Article L111-1)
SECTION 2 : ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT (Articles L111-2 à L111-50)
SOUS SECTION 1 : REGLES COMMUNES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ (Articles L111-2 à L111-39)
PARAGRAPHE 1 : DESIGNATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT (Articles L111-2 à L111-6)
PARAGRAPHE 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE TRANSPORT ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE (Article L111-7)
PARAGRAPHE 3 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT CREEES APRES LE 3 SEPTEMBRE 2009 (Article L111-8)
PARAGRAPHE 4 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT APPARTENANT, AU 3 SEPTEMBRE 2009, A UNE ENTREPRISE VERTICALEMENT INTEGREE (Articles L111-9 à L111-38)
- Article L111-9
- Article L111-10
- Article L111-11
- Article L111-12
- Article L111-13
- Article L111-14
- Article L111-15
- Article L111-16
- Article L111-17
- Article L111-18
- Article L111-19
- Article L111-20
- Article L111-21
- Article L111-22
- Article L111-23
- Article L111-24
- Article L111-25
- Article L111-26
- Article L111-27
- Article L111-28
- Article L111-29
- Article L111-30
- Article L111-31
- Article L111-32
- Article L111-33
- Article L111-34
- Article L111-35
- Article L111-36
- Article L111-37
- Article L111-38
PARAGRAPHE 5 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT TRANSFRONTALIERS (Article L111-39)
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ISSUE DE LA SEPARATION JURIDIQUE PREVUE A L'ARTICLE L. 111 7 (Articles L111-40 à L111-46)
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ (Articles L111-47 à L111-50)
SECTION 3 : ORGANISATION DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ (Articles L111-51 à L111-66)
SOUS SECTION 1 : LES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION (Articles L111-51 à L111-56)
SOUS SECTION 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE GESTION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE (Articles L111-57 à L111-60)
SOUS SECTION 3 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION (Articles L111-61 à L111-66)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES ELECTRICITE DE FRANCE ET GDF SUEZ (Articles L111-67 à L111-71)
SECTION 5 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS SENSIBLES (Articles L111-72 à L111-83)
SOUS SECTION 1 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES GESTIONNAIRES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT ET DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE (Articles L111-72 à L111-75)
SOUS SECTION 2 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES EXPLOITANTS D'OUVRAGES DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION OU DE STOCKAGE DE GAZ NATUREL, OU D'INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE (Articles L111-76 à L111-79)
SOUS SECTION 3 : SANCTIONS PENALES (Articles L111-80 à L111-83)
SECTION 6 : DISSOCIATION ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE (Articles L111-84 à L111-90)
SECTION 7 : DROIT D'ACCES AUX RESEAUX ET AUX INSTALLATIONS (Articles L111-91 à L111-110)
CHAPITRE II : LE MARCHE PETROLIER (Article L112-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles L121-1 à L122-7)
CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (Articles L121-1 à L121-47)
SECTION 1 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (Articles L121-1 à L121-31)
SOUS SECTION 1 : DEFINITIONS (Articles L121-1 à L121-5)
SOUS SECTION 2 : COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L121-6 à L121-28)
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-9
- Article L121-10
- Article L121-11
- Article L121-12
- Article L121-13
- Article L121-14
- Article L121-15
- Article L121-16
- Article L121-17
- Article L121-18
- Article L121-19
- Article L121-20
- Article L121-21
- Article L121-22
- Article L121-23
- Article L121-24
- Article L121-25
- Article L121-26
- Article L121-27
- Article L121-28
SOUS SECTION 3 : LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE (Articles L121-29 à L121-31)
SECTION 2 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU GAZ (Articles L121-32 à L121-44)
SECTION 3 : MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L121-45 à L121-47)
CHAPITRE II : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE ET DE GAZ (Articles L122-1 à L122-7)
TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (Articles L131-1 à L135-16)
CHAPITRE IER : MISSIONS (Articles L131-1 à L131-3)
CHAPITRE II : ORGANISATION (Articles L132-1 à L132-5)
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles L133-1 à L133-6)
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS (Articles L134-1 à L134-34)
CHAPITRE V : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE (Articles L135-1 à L135-16)
SECTION 1 : DROIT D'ACCES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES (Articles L135-1 à L135-2)
SECTION 2 : ENQUETES ET EXPERTISES (Articles L135-3 à L135-11)
SECTION 3 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS (Articles L135-12 à L135-13)
SECTION 4 : SANCTIONS PENALES POUR ENTRAVE AU CONTROLE (Articles L135-14 à L135-16)
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT (Articles L141-1 à L144-7)
CHAPITRE IER : L'EVALUATION DES BESOINS ET LA PROGRAMMATION DES CAPACITES ENERGETIQUES (Articles L141-1 à L141-3)
CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L142-1 à L142-41)
SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L142-1 à L142-12)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ENERGIES (Articles L142-1 à L142-3)
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (Articles L142-4 à L142-9)
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PETROLE ET AUX PRODUITS PETROLIERS (Articles L142-10 à L142-12)
SECTION 2 : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES (Articles L142-13 à L142-36)
SECTION 3 : SANCTIONS PENALES (Articles L142-37 à L142-41)
CHAPITRE III : LES MESURES DE SAUVEGARDE EN CAS DE CRISE (Articles L143-1 à L143-8)
CHAPITRE IV : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE EN MATIERE D'ENERGIE (Articles L144-1 à L144-7)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L151-1 à L151-6)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES (Articles L161-1 à L161-6)
LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES (Articles L211-1 à L261-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L211-1 à L211-7)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (Articles L221-1 à L222-9)
TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT (Articles L231-1 à L231-4)
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles L241-1 à L241-11)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Article L261-1)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L362-5)
TITRE IER : LA PRODUCTION (Articles L311-1 à L314-15)
CHAPITRE IER : LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L311-19)
CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRODUCTION HYDROELECTRIQUE (Articles L312-1 à L312-2)
CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE NUCLEAIRE (Articles L313-1 à L313-2)
CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D'ENERGIES RENOUVELABLES (Articles L314-1 à L314-15)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L321-1 à L324-2)
CHAPITRE IER : LE TRANSPORT (Articles L321-1 à L321-19)
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION (Articles L322-1 à L322-12)
CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-1 à L323-13)
SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-1 à L323-2)
SECTION 2 : LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-3 à L323-9)
SECTION 3 : LES SERVITUDES POUR VOISINAGE DES OUVRAGES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION (Article L323-10)
SECTION 4 : LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-11 à L323-13)
CHAPITRE IV : LA DISTRIBUTION AUX SERVICES PUBLICS (Articles L324-1 à L324-2)
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles L331-1 à L337-16)
CHAPITRE IER : LE CHOIX D'UN FOURNISSEUR (Articles L331-1 à L331-4)
CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE (Articles L332-1 à L332-6)
CHAPITRE III : L'ACHAT POUR REVENTE (Articles L333-1 à L333-3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES (Articles L334-1 à L334-3)
CHAPITRE V : LA CONTRIBUTION DES FOURNISSEURS A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE (Articles L335-1 à L335-8)
CHAPITRE VI : L'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE (Articles L336-1 à L336-10)
CHAPITRE VII : LES TARIFS ET LES PRIX (Articles L337-1 à L337-16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES TARIFS ET DES PRIX (Articles L337-1 à L337-2)
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TARIFS DE VENTE (Articles L337-3 à L337-9)
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TARIFS DE CESSION AUX ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION (Articles L337-10 à L337-12)
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIX D'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE (Articles L337-13 à L337-16)
TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX (Articles L341-1 à L343-6)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L362-1 à L362-5)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L453-7)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL (Article L411-1)
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles L421-1 à L421-16)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L431-1 à L433-25)
CHAPITRE IER : LE TRANSPORT (Articles L431-1 à L431-8)
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION (Articles L432-1 à L432-12)
CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-1 à L433-25)
SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-1 à L433-11)
SECTION 2 : LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-12 à L433-19)
SECTION 3 : LES MESURES DE PROTECTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-20 à L433-25)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L446-4)
CHAPITRE IER : LE CHOIX DU FOURNISSEUR (Articles L441-1 à L441-5)
CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE (Articles L442-1 à L442-3)
CHAPITRE III : LE REGIME DE LA FOURNITURE (Articles L443-1 à L443-12)
CHAPITRE IV : LE CAS PARTICULIER DE LA COMMERCIALISATION PAR UNE ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION (Articles L444-1 à L444-2)
CHAPITRE V : LES TARIFS (Articles L445-1 à L445-5)
CHAPITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VENTE DE BIOGAZ (Articles L446-1 à L446-4)
TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L453-7)
CHAPITRE IER : L'ACCES AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L451-3)
CHAPITRE II : LES TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET LES TARIFS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE (Articles L452-1 à L452-6)
CHAPITRE III : LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L453-1 à L453-7)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE (Articles L511-1 à L531-6)
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES (Articles L511-1 à L512-3)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES (Articles L521-1 à L521-23)
CHAPITRE IER : LA PROCEDURE APPLICABLE AUX CONCESSIONS (Articles L521-1 à L521-17)
SECTION 1 : L'OCTROI DE LA CONCESSION (Articles L521-1 à L521-3)
SECTION 2 : LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION (Articles L521-4 à L521-6)
SECTION 3 : L'OCCUPATION OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES (Articles L521-7 à L521-14)
SECTION 4 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FIN DE LA CONCESSION ET A SON RENOUVELLEMENT (Articles L521-15 à L521-17)
CHAPITRE II : LES RESERVES EN ENERGIE (Articles L521-18 à L521-21)
CHAPITRE III : LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES (Articles L521-22 à L521-23)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES (Articles L531-1 à L531-6)
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE (Articles L611-1 à L661-1)
TITRE IER : GENERALITES (Article L611-1)
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE (Article L621-1)
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles L631-1 à L632-2)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles L641-1 à L642-10)
TITRE V : LA DISTRIBUTION (Article L651-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER (Article L661-1)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L731-1)
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L713-2)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L721-1 à L721-12)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR (Article L731-1)
Article L511-4
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :
1° Les usines ayant une existence légale ;
2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.