Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Annexe (Articles L100-1 à L731-1)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE (Articles L100-1 à L161-6)
TITRE PRELIMINAIRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L100-1 à L100-4)
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE (Articles L111-1 à L112-1)
CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (Articles L111-1 à L111-110)
SECTION 1 : DISTINCTION DES ACTIVITES (Article L111-1)
SECTION 2 : ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT (Articles L111-2 à L111-50)
SOUS SECTION 1 : REGLES COMMUNES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ (Articles L111-2 à L111-39)
PARAGRAPHE 1 : DESIGNATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT (Articles L111-2 à L111-6)
PARAGRAPHE 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE TRANSPORT ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE (Article L111-7)
PARAGRAPHE 3 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT CREEES APRES LE 3 SEPTEMBRE 2009 (Article L111-8)
PARAGRAPHE 4 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT APPARTENANT, AU 3 SEPTEMBRE 2009, A UNE ENTREPRISE VERTICALEMENT INTEGREE (Articles L111-9 à L111-38)
- Article L111-9
- Article L111-10
- Article L111-11
- Article L111-12
- Article L111-13
- Article L111-14
- Article L111-15
- Article L111-16
- Article L111-17
- Article L111-18
- Article L111-19
- Article L111-20
- Article L111-21
- Article L111-22
- Article L111-23
- Article L111-24
- Article L111-25
- Article L111-26
- Article L111-27
- Article L111-28
- Article L111-29
- Article L111-30
- Article L111-31
- Article L111-32
- Article L111-33
- Article L111-34
- Article L111-35
- Article L111-36
- Article L111-37
- Article L111-38
PARAGRAPHE 5 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT TRANSFRONTALIERS (Article L111-39)
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ISSUE DE LA SEPARATION JURIDIQUE PREVUE A L'ARTICLE L. 111 7 (Articles L111-40 à L111-46)
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ (Articles L111-47 à L111-50)
SECTION 3 : ORGANISATION DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ (Articles L111-51 à L111-66)
SOUS SECTION 1 : LES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION (Articles L111-51 à L111-56)
SOUS SECTION 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE GESTION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE (Articles L111-57 à L111-60)
SOUS SECTION 3 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION (Articles L111-61 à L111-66)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES ELECTRICITE DE FRANCE ET GDF SUEZ (Articles L111-67 à L111-71)
SECTION 5 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS SENSIBLES (Articles L111-72 à L111-83)
SOUS SECTION 1 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES GESTIONNAIRES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT ET DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE (Articles L111-72 à L111-75)
SOUS SECTION 2 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES EXPLOITANTS D'OUVRAGES DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION OU DE STOCKAGE DE GAZ NATUREL, OU D'INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE (Articles L111-76 à L111-79)
SOUS SECTION 3 : SANCTIONS PENALES (Articles L111-80 à L111-83)
SECTION 6 : DISSOCIATION ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE (Articles L111-84 à L111-90)
SECTION 7 : DROIT D'ACCES AUX RESEAUX ET AUX INSTALLATIONS (Articles L111-91 à L111-110)
CHAPITRE II : LE MARCHE PETROLIER (Article L112-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles L121-1 à L122-7)
CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (Articles L121-1 à L121-47)
SECTION 1 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE (Articles L121-1 à L121-31)
SOUS SECTION 1 : DEFINITIONS (Articles L121-1 à L121-5)
SOUS SECTION 2 : COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L121-6 à L121-28)
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-9
- Article L121-10
- Article L121-11
- Article L121-12
- Article L121-13
- Article L121-14
- Article L121-15
- Article L121-16
- Article L121-17
- Article L121-18
- Article L121-19
- Article L121-20
- Article L121-21
- Article L121-22
- Article L121-23
- Article L121-24
- Article L121-25
- Article L121-26
- Article L121-27
- Article L121-28
SOUS SECTION 3 : LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE (Articles L121-29 à L121-31)
SECTION 2 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU GAZ (Articles L121-32 à L121-44)
SECTION 3 : MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L121-45 à L121-47)
CHAPITRE II : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE ET DE GAZ (Articles L122-1 à L122-7)
TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (Articles L131-1 à L135-16)
CHAPITRE IER : MISSIONS (Articles L131-1 à L131-3)
CHAPITRE II : ORGANISATION (Articles L132-1 à L132-5)
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles L133-1 à L133-6)
CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS (Articles L134-1 à L134-34)
CHAPITRE V : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE (Articles L135-1 à L135-16)
SECTION 1 : DROIT D'ACCES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES (Articles L135-1 à L135-2)
SECTION 2 : ENQUETES ET EXPERTISES (Articles L135-3 à L135-11)
SECTION 3 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS (Articles L135-12 à L135-13)
SECTION 4 : SANCTIONS PENALES POUR ENTRAVE AU CONTROLE (Articles L135-14 à L135-16)
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT (Articles L141-1 à L144-7)
CHAPITRE IER : L'EVALUATION DES BESOINS ET LA PROGRAMMATION DES CAPACITES ENERGETIQUES (Articles L141-1 à L141-3)
CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L142-1 à L142-41)
SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L142-1 à L142-12)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ENERGIES (Articles L142-1 à L142-3)
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (Articles L142-4 à L142-9)
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PETROLE ET AUX PRODUITS PETROLIERS (Articles L142-10 à L142-12)
SECTION 2 : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES (Articles L142-13 à L142-36)
SECTION 3 : SANCTIONS PENALES (Articles L142-37 à L142-41)
CHAPITRE III : LES MESURES DE SAUVEGARDE EN CAS DE CRISE (Articles L143-1 à L143-8)
CHAPITRE IV : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE EN MATIERE D'ENERGIE (Articles L144-1 à L144-7)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L151-1 à L151-6)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES (Articles L161-1 à L161-6)
LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES (Articles L211-1 à L261-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L211-1 à L211-7)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (Articles L221-1 à L222-9)
TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT (Articles L231-1 à L231-4)
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles L241-1 à L241-11)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Article L261-1)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L362-5)
TITRE IER : LA PRODUCTION (Articles L311-1 à L314-15)
CHAPITRE IER : LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L311-19)
CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRODUCTION HYDROELECTRIQUE (Articles L312-1 à L312-2)
CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE NUCLEAIRE (Articles L313-1 à L313-2)
CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D'ENERGIES RENOUVELABLES (Articles L314-1 à L314-15)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L321-1 à L324-2)
CHAPITRE IER : LE TRANSPORT (Articles L321-1 à L321-19)
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION (Articles L322-1 à L322-12)
CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-1 à L323-13)
SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-1 à L323-2)
SECTION 2 : LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-3 à L323-9)
SECTION 3 : LES SERVITUDES POUR VOISINAGE DES OUVRAGES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION (Article L323-10)
SECTION 4 : LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L323-11 à L323-13)
CHAPITRE IV : LA DISTRIBUTION AUX SERVICES PUBLICS (Articles L324-1 à L324-2)
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles L331-1 à L337-16)
CHAPITRE IER : LE CHOIX D'UN FOURNISSEUR (Articles L331-1 à L331-4)
CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE (Articles L332-1 à L332-6)
CHAPITRE III : L'ACHAT POUR REVENTE (Articles L333-1 à L333-3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES (Articles L334-1 à L334-3)
CHAPITRE V : LA CONTRIBUTION DES FOURNISSEURS A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE (Articles L335-1 à L335-8)
CHAPITRE VI : L'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE (Articles L336-1 à L336-10)
CHAPITRE VII : LES TARIFS ET LES PRIX (Articles L337-1 à L337-16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES TARIFS ET DES PRIX (Articles L337-1 à L337-2)
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TARIFS DE VENTE (Articles L337-3 à L337-9)
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TARIFS DE CESSION AUX ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION (Articles L337-10 à L337-12)
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIX D'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE (Articles L337-13 à L337-16)
TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX (Articles L341-1 à L343-6)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L362-1 à L362-5)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L453-7)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL (Article L411-1)
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles L421-1 à L421-16)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L431-1 à L433-25)
CHAPITRE IER : LE TRANSPORT (Articles L431-1 à L431-8)
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION (Articles L432-1 à L432-12)
CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-1 à L433-25)
SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-1 à L433-11)
SECTION 2 : LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-12 à L433-19)
SECTION 3 : LES MESURES DE PROTECTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (Articles L433-20 à L433-25)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L446-4)
CHAPITRE IER : LE CHOIX DU FOURNISSEUR (Articles L441-1 à L441-5)
CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE (Articles L442-1 à L442-3)
CHAPITRE III : LE REGIME DE LA FOURNITURE (Articles L443-1 à L443-12)
CHAPITRE IV : LE CAS PARTICULIER DE LA COMMERCIALISATION PAR UNE ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION (Articles L444-1 à L444-2)
CHAPITRE V : LES TARIFS (Articles L445-1 à L445-5)
CHAPITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VENTE DE BIOGAZ (Articles L446-1 à L446-4)
TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L453-7)
CHAPITRE IER : L'ACCES AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L451-3)
CHAPITRE II : LES TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET LES TARIFS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE (Articles L452-1 à L452-6)
CHAPITRE III : LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L453-1 à L453-7)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE (Articles L511-1 à L531-6)
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES (Articles L511-1 à L512-3)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES (Articles L521-1 à L521-23)
CHAPITRE IER : LA PROCEDURE APPLICABLE AUX CONCESSIONS (Articles L521-1 à L521-17)
SECTION 1 : L'OCTROI DE LA CONCESSION (Articles L521-1 à L521-3)
SECTION 2 : LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION (Articles L521-4 à L521-6)
SECTION 3 : L'OCCUPATION OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES (Articles L521-7 à L521-14)
SECTION 4 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FIN DE LA CONCESSION ET A SON RENOUVELLEMENT (Articles L521-15 à L521-17)
CHAPITRE II : LES RESERVES EN ENERGIE (Articles L521-18 à L521-21)
CHAPITRE III : LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES (Articles L521-22 à L521-23)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES (Articles L531-1 à L531-6)
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE (Articles L611-1 à L661-1)
TITRE IER : GENERALITES (Article L611-1)
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE (Article L621-1)
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles L631-1 à L632-2)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles L641-1 à L642-10)
TITRE V : LA DISTRIBUTION (Article L651-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER (Article L661-1)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L731-1)
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L713-2)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L721-1 à L721-12)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR (Article L731-1)
Article L446-4
Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
1° Les conditions d'achat de biogaz ;
2° La définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;
3° Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
4° Le dispositif de garantie d'origine ;
5° La procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;
6° Les mécanismes de compensation.