Article 15
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1030512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/4/AGRS1030512D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/4/2011-489/jo/article_15
Texte n°32
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
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