Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS1030512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/4/AGRS1030512D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/4/2011-489/jo/article_37

Texte n°32

Article 37


Sont abrogés :
1° Le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
2° Le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
3° Le décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.