Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Version INITIALE

NOR : EFIS1020583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/EFIS1020583D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1670/jo/article_30

Texte n°38

Article 30


Les élèves et auditeurs en formation au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions fixées par les textes applicables avant cette entrée en vigueur, y compris s'agissant de la délivrance des diplômes.
Les élèves chercheurs qui sont en fonctions au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris à cet effet, pour la durée de leur engagement restant à courir. Sur décision du directeur général du Groupe, ils pourront se voir proposer une transformation de leur contrat en contrat de doctorant régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.