Article 24
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1020583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/EFIS1020583D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1670/jo/article_24
Texte n°38
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
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