Article 12
Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1020583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/EFIS1020583D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/28/2010-1670/jo/article_12
Texte n°38
Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
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