Article 31
Le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSK1026111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1640/jo/article_31
Texte n°18
Le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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