Article 12
Les conditions et les modalités d'avancement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1026111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1640/jo/article_12
Texte n°18
Les conditions et les modalités d'avancement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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