Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1026111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1640/jo/article_21

Texte n°18

Article 21


Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation sont placés, à la date mentionnée à l'article 32, en position de détachement dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs nouveaux corps et grade.