Article 11
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1026111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1640/jo/article_11
Texte n°18
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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