Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1026111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026111D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1640/jo/article_29

Texte n°18

Article 29


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.