Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1010633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/DEFH1010633D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1239/jo/article_17

Texte n°33

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Article 17


Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre de l'article 5 ne peuvent, pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus à l'article 4, arrondis à l'unité supérieure.