Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1010633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/DEFH1010633D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1239/jo/article_34

Texte n°33

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Article 34


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.