Article 11
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
NOR : BCRP1013617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013617D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-984/jo/article_11
Texte n°43