Article 18
Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1013617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013617D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-984/jo/article_18
Texte n°43
Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
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