Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013617D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-984/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe, le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.