Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013617D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-984/jo/article_17

Texte n°43

Article 17


Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.