Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013617D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-984/jo/article_29

Texte n°43

Article 29


Dans toutes les dispositionsréglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public :
1° Les appellations : « agent administratif des impôts » et : « agent d'administration du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif des finances publiques » ;
2° Les appellations : « agent administratif des impôts de 2e classe » et : « agent d'administration du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif des finances publiques de 2e classe » ;
3° Les appellations : « agent administratif des impôts de 1re classe » et : « agent d'administration du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif des finances publiques de 1re classe » ;
4° Les appellations : « agent administratif principal des impôts de 2e classe » et : « agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif principal des finances publiques de 2e classe » ;
5° Les appellations : « agent administratif principal des impôts de 1re classe » et : « agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ».