Article 30
Les décrets n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1013617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013617D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-984/jo/article_30
Texte n°43
Les décrets n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public sont abrogés.
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