Article 5
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0912977L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_5
Texte n°2
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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