Article 18
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0912977L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_18
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
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