LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0912977L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent :
1° Les dotations de l'Etat ;
2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ;
3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ;
4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ;
6° Les recettes issues du mécénat ;
7° Les dons, legs et recettes diverses ;
8° Les emprunts.