LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0912977L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_20

Texte n°2

Article 20


L'article 8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 8.-A l'issue de leur mission de coopération, les experts relevant du 2° de l'article 2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 3° du même article n'ont pas droit à réemploi. Ils peuvent cependant bénéficier des dispositions du 2° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »