Article 17
Au premier alinéa de l'article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0912977L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_17
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.