LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0912977L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


A l'intitulé de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, les mots : « la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale ».