LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0912977L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/MAEX0912977L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-873/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années. »