Article 35
L'article 66 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours contre la décision prise à la suite de l'avis de la formation disciplinaire n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0910103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/JUSX0910103L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/2010-830/jo/article_35
Texte n°1
L'article 66 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours contre la décision prise à la suite de l'avis de la formation disciplinaire n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte. »
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