Le premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature émet » sont supprimés et, après les mots : « statut de la magistrature », sont ajoutés les mots : « , est donné par la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet » ;
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».