Article 13
A l'article 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée, les mots : « autres que celles pourvues en conseil des ministres » sont supprimés.
République
Française
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NOR : JUSX0910103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/JUSX0910103L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/2010-830/jo/article_13
Texte n°1
A l'article 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée, les mots : « autres que celles pourvues en conseil des ministres » sont supprimés.
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