Article 10
L'article 13 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 13.-Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0910103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/JUSX0910103L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/2010-830/jo/article_10
Texte n°1
L'article 13 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 13.-Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président. »
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