LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0910103L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/JUSX0910103L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/2010-830/jo/article_26

Texte n°1

Article 26


L'article 51 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur mentionnée à l'article 50-3. »