Article 22
L'article 45 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, les mots : « La réprimande » sont remplacés par les mots : « Le blâme » ;
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0910103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/JUSX0910103L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/22/2010-830/jo/article_22
Texte n°1
L'article 45 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, les mots : « La réprimande » sont remplacés par les mots : « Le blâme » ;
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
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