LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1007012L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_36

Texte n°2

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Article 36


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.