Article 4
Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil. »
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
NOR : JUSX1007012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_4
Texte n°2